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Publié le mardi 13 octobre 2020
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Pourquoi demander un ERP ?

L’ERP informe un acquéreur et un locataire des risques et pollutions auxquels son bien est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...). Conformément au Code de l'environnement : articles L125-5 et R125-24, il doit être joint au bail, à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

 

Chez Nota-Risques-Urba, nos ERP sont complets et réglementaires

 

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Nos Etats des Risques et Pollutions contiennent :

  • ERP (Etat des Risques et Pollutions) avec EXTRAIT CADASTRAL

  • Carte ARGILE en application de la loi ELAN du 1er janvier 2020 (article L.112-21 du Code de la Construction et de l’Habitation). Elle prévient des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

  • Basol (Base de données des sites et sols pollués)

  • Basias (Base nationale des anciens sites industriels et activités de service)

  • ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement)

  • ENSA (Etat des Nuisances Sonores Aériennes)

  • GEORISQUES (Complément d’information facultatif sur les risques majeurs naturels et technologiques)

 

Télécharger un exemple d’ERP

 

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SIMPLE ET RAPIDE

Gestion de vos demandes d'ERP en quelques clics.

 

FIABLE

Utilisation de cartes réglementaires.

Documents conformes aux dernières législations.

UNE ÉQUIPE 100% A VOS CÔTÉS

Nos experts sont disponibles du lundi au samedi de 8h à 19h.