Pourquoi demander un ERP ?

L’ERP informe un acquéreur et un locataire des risques et pollutions auxquels son bien est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...). Conformément au Code de l'environnement : articles L125-5 et R125-24, il doit être joint au bail, à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

Chez Nota-Risques-Urba, nos ERP sont complets et réglementaires

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Nos Etats des Risques et Pollutions contiennent :

• ERP (Etat des Risques et Pollutions) avec EXTRAIT CADASTRAL

• Carte ARGILE en application de la loi ELAN du 1^er janvier 2020 (article L.112-21 du Code de la Construction et de l’Habitation). Elle prévient des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

• Basol (Base de données des sites et sols pollués)

• Basias (Base nationale des anciens sites industriels et activités de service)

• ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement)

• ENSA (Etat des Nuisances Sonores Aériennes)

• GEORISQUES (Complément d’information facultatif sur les risques majeurs naturels et technologiques)

Télécharger un exemple d’ERP

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