
Pourquoi demander un ERP ?
L’ERP informe un acquéreur et un locataire des risques et pollutions auxquels son bien est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...). Conformément au Code de l'environnement : articles L125-5 et R125-24, il doit être joint au bail, à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Chez Nota-Risques-Urba, nos ERP sont complets et réglementaires
Nos Etats des Risques et Pollutions contiennent :
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ERP (Etat des Risques et Pollutions) avec EXTRAIT CADASTRAL
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Carte ARGILE en application de la loi ELAN du 1er janvier 2020 (article L.112-21 du Code de la Construction et de l’Habitation). Elle prévient des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
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Basol (Base de données des sites et sols pollués)
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Basias (Base nationale des anciens sites industriels et activités de service)
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ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement)
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ENSA (Etat des Nuisances Sonores Aériennes)
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GEORISQUES (Complément d’information facultatif sur les risques majeurs naturels et technologiques)



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SIMPLE ET RAPIDE
Gestion de vos demandes d'ERP en quelques clics.
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FIABLE
Utilisation de cartes réglementaires.
Documents conformes aux dernières législations.
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UNE ÉQUIPE 100% A VOS CÔTÉS
Nos experts sont disponibles du lundi au samedi de 8h à 19h.
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